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Règlement Les Imprimés DIM

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

[Les imprimés de Dim]

 

Article 1 : Organisation du jeu

 

La société HANES France au capital de 137 370 645 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298 dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets, 92500, Rueil Malmaison (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 20/04/2019 au 30/04/2019 inclus, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat] intitulé [« Jeu concours Les Imprimés de Dim »] (ci-après désigné le « Jeu »).

Ce Jeu est accessible sur Instagram

Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après désigné le « Règlement »).

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement par les participants et son application par la Société Organisatrice.

Aux fins du Jeu, il est rappelé que cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram.

 

Article 2 : Conditions de participation

 

Ce Jeu est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans (à la date de participation au Jeu), disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine, à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, des membres de sa famille ainsi que de toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.

 

Article 3 : Modalités de participation

 

Le Jeu sera lancé et publié le 21/04/2019 sur Instagram.

Pour participer au Jeu, le participant doit :

Suivre le compte Instagram de Dim (@dim). Se rendre en boutiques Dim où il retrouvera un cadre avec les imprimés. Le participant devra se prendre en photo, seul ou à plusieurs avec ce cadre pour choisir son imprimé préféré. Puis, il devra la poster sur Instagram avec le hashtag #LesImprimésDeDim et sa localisation. Il aura jusqu’au 30 avril 2019 à 23h59 pour le faire.

La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique, même identifiant ou compte utilisateur sur Instagram - pendant toute la période du jeu.

Si un participant souhaite retirer sa participation, il lui suffit de supprimer sa publication

La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser la participation ou l’éligibilité d’un participant ne respectant pas les consignes et conditions de participation indiquées dans le Règlement et, en particulier, aux articles ci-dessus.

Le participant est pleinement responsable des données et tous éléments publiés lors de sa participation au Jeu et doit s’assurer qu’elles sont exactes et ne portent atteinte à aucun droit de tiers quel qu’il soit. Toute participation comportant des erreurs, fraudes ou illicéités ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

 

Article 4 : Détermination du/des gagnant(s)

 

4.1         Désignation du/des gagnant(s)

 

Dans les 3 jours suivant la clôture du Jeu, un tirage au sort sera effectué pour désigner 14 gagnants des lots (1 par boutique DIM), parmi les participants ayant correctement participé au Jeu conformément au Règlement.

 

4.2         Elimination de participation / Disqualification

 

Les participants autorisent toutes vérifications par la Société Organisatrice concernant leur identité, leur âge, leur domicile, leur téléphone dans le cadre du Jeu, sans toutefois que la Société Organisatrice ait l’obligation de précéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations. Toute participation non conforme au Règlement, incomplète, fausse ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.

L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

S’il apparait que des fraudes, triches ou tout comportement abusif (ayant notamment pour conséquence une triche ou une dénaturation du dispositif du Jeu) ou toute violation du Règlement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit d’éliminer la participation de son auteur, de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

4.3         Notification du gagnant

 

Le(s) gagnant(s) sera(ont) contacté(s) par la Société Organisatrice dans les (3) jours suivant le tirage au sort, par messagerie Instagram leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.

Le gagnant devra confirmer par écrit son acceptation du lot dans les [3] jours suivant la notification et indiquer, dans le message électronique de confirmation, les informations suivantes :

  • Identité, email, adresse postale

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les données renseignées par le gagnant, notamment son email, sont falsifiées et/ou erronées.

Tout gagnant qui ne donnerait pas de réponse dans un délai de [3] jours à compter de l’envoi d’avis de son gain par la Société Organisatrice, ou qui ne prendra pas possession de son lot dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après, sera réputé renoncer purement et simplement à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant, dans les mêmes conditions prévues par le Règlement.

Il est précisé qu’aucune information sera donnée oralement par la Société Organisatrice.

 

Article 5 : DotationS

Le Jeu est doté de lots attribués chronologiquement aux participants tirés au sort et déclarés gagnants par la Société Organisatrice.

Au total, sont à gagner : 14 lots, 1 lot par boutique DIM.

Chaque gagnant remporte un seul lot.

Les lots attribués dans le cadre du Jeu sont les suivants :

  • 14 bons d’achat d’une valeur de 20€ valables dans les boutiques DIM

Les gagnants se verront adresser leur lot, par voie postale, à l’adresse indiquée dans la confirmation susvisée, dans un délai de [_7_] jours à compter de la date de réception de leur message électronique de confirmation.

La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots sont communiquées à titre purement illustratifs et ne peuvent être considérés comme contractuelles.

La dotation ne peut en aucun cas donner lieu à des contestations ou réclamations d’aucune sorte, ni faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange, de reprise ou de remplacement, de cession à un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Tout autre frais exposé par le gagnant, notamment pour l’entretien du lot et/ou pendant la durée de jouissance du lot et/ou du fait de son utilisation (tels que déplacements, transports, assurances, etc.), est entièrement à la charge du gagnant.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.

En cas de force majeure ou si les circonstances l’y obligent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de caractéristiques proches.

 

Article 6 : Remise du/des lot(s)

 

Le/les lot(s) seront remis au(x) gagnant(s) par courrier dans un délai de [7 jours].

En tout état de cause, le/les lot(s) est/sont valable(s) [2] mois à compter de la date de désignation du/des gagnant(s).

Les lot(s) non remis ou non réclamés dans le délai susvisé, pour quelque raison que ce soit, seront redistribués en tirant au sort un suppléant parmi les participants ayant participés au Jeu au cours de la période du jeu.

 

Article 7 : Règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement par les participants, et sans réserve.

Le Règlement peut être consulté jusqu'à la fin du Jeu indiquée à l’article 1 du Règlement, sur Dim.fr pendant toute la durée du Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, diffusé sur Dim.fr de la Société Organisatrice.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du Règlement par un participant. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou aux modalités de désignation du/des gagnant(s) intervenues dans le cadre du Jeu, devra être formulée par écrit à l’adresse de la Société Organisatrice indiquée à l’article 1 du Règlement, au plus tard trente (30) jours suivant la clôture du Jeu.

 

Article 8 : Limite de responsabilité

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou pour tout évènement dont l’origine lui serait extérieure. La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème, notamment technique, qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu et à l’occasion de la participation et/ou de l’attribution de la dotation et/ou qui empêcherait le bon déroulement du Jeu et des participations.

Si les coordonnées du gagnant sont incorrectes, inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents, directs ou indirects, que pourraient subir le gagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance de la dotation.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d’annuler, interrompre ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre du déroulement administratif et/ou technique du Jeu, de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.

Chaque participant déclare et garantit être seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la ou les photos publiée(s) ou communiquée(s) à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et, de manière générale, que cette(ces) publication(s) ne porte(nt) atteinte à aucun droit de tiers quel qu’il soit et s’engage à respecter strictement les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité d’Instagram.

 

Article 9 : Force majeure

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.

Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

 

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

 

Dans le cadre du Jeu, les participants communiquent à la Société Organisatrice des données à caractère personnel les concernant, à savoir civilité, nom, prénom, adresse postale (rue, code postal, ville, pays), email, téléphone, date de naissance  (ci-après désignées les « Données Personnelles »).

Le Responsable du traitement des données personnelles est la Société Organisatrice.

Le Délégué à la protection des données est Kénia Denoyès, Kenia.Denoyes@hanes.com, téléphone : +33 1.41.49.15.15.

Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de la Société Organisatrice.

En communiquant à la Société Organisatrice ces Données Personnelles dans le cadre de sa participation au Jeu, le participant accepte expressément qu’elles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l'objet d'un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous. Le traitement est soumis au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Ces Données Personnelles sont destinées à la Société Organisatrice et à ses prestataires techniques aux fins d’organiser le Jeu dans le cadre du Règlement et d’attribution du/des lot(s). Les Données Personnelles ne seront ni cédées ni transférées à d’autres entités que celles visées au présent paragraphe. Les prestataires techniques s’engagent à détruire les données collectées au terme de la gestion du Jeu.

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont nécessaires aux fins de permettre :

  • La prise en compte des participations ;
  • la gestion et de l’organisation du Jeu, notamment pour permettre l’identification des participants, la détermination du/des gagnant(s) et l’attribution ultérieure des lots ;

Elles ne feront l’objet d’aucune utilisation à des fins de prospection commerciale.

Les Données Personnelles recueillies seront conservées par la Société Organisatrice :

  • pour toute la durée du Jeu, concernant le traitement aux fins de prise en compte de la participation au Jeu, à la détermination du gagnant et à l’attribution du lot ;
  • pour toute la durée nécessaire à l’attribution de(des) lot(s) s’agissant du(des) gagnant(s).

Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent, pour les Données Personnelles les concernant, des droits suivants :

  • droit d’accès ;
  • droit de rectification et d’effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité des données ;
  • droit de suppression et d’opposition ;
  • droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
  • droit de retirer votre consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de ces données auprès leur décès ; et
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Les participants peuvent exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite au délégué à la protection des données, à l’adresse mail : global.privacy@hanes.com ou à l’adresse postale Hanes France SAS, 2 rue des martinets, 92500 RUEIL MALMAISON. La demande doit être accompagnée de tout moyen permettant de justifier de l’identité de la personne concernée et indiquer les nom, prénom et adresse e-mail ou postale. La Société organisatrice peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer l’identité du demandeur.

Les Données Personnelles collectées sont indispensables pour participer au Jeu. Les participants qui exerceront leur droit de suppression et d’effacement des Données Personnelles les concernant avant la clôture du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. Les participants peuvent, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

Article [11] : Droit De la personnalité, a l’image et droits de propriété intellectuelle

 

Du seul fait de sa participation, le participant autorise la Société Organisatrice à reproduire, publier, utiliser et indiquer le prénom [et/ou le nom], la ville et le code postal des gagnants dans toutes les manifestations, opérations de communication et promotions commerciales liées au Jeu et à des fins d’informations liées au Jeu et/ou ses résultats, dans le monde entier et sur quelque support que ce soit et notamment sur le réseau Instagram pendant une durée de 1 mois et, plus généralement, tous les réseaux sociaux de la Société Organisatrice [Facebook, LinkedIn, Twitter, etc…], sans que cela confère un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

En publiant sur son compte Instagram une photo dans le cadre du Jeu, tout participant reconnait et accepte soumettre une telle publication ou communication aux conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité INSTAGRAM.

Il est rappelé qu’un tel contenu devient disponible pour le public, conformément aux paramètres de confidentialité défini par le participant. En particulier, une fois la photo partagée sur Instagram, celle-ci est rendue publique et elle peut faire l’objet de nouveaux partages, repost ou autre utilisation, dans le contexte du Jeu ou non, par d’autres utilisateurs de cette plateforme et/ou par la Société Organisatrice.

Dans toutes opérations de communication ou de promotion commerciale de la Société Organisatrice relative directement ou indirectement au Jeu, celle-ci pourra republier sur la plateforme d’Instagram toute photo préalablement publiée par chacun des participants du Jeu sur son compte pendant 1 an et pourra exploiter en association l’image et/ou le nom et/ou le prénom et/ou la ville de résidence du/des gagnant(s) dans le monde entier sur tous les réseaux sociaux de l’organisateur pendant 1 an, sans qu’aucune participation financière de la Société Organisatrice ou un quelconque avantage ne puisse être exigée à ce titre.

Chaque participant s’engage, dans l´hypothèse où il serait désigné comme gagnant, à céder gracieusement et à titre exclusif à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée d´un (1) an, l´ensemble des droits de reproduction, de représentation et d´adaptation portant sur la photo objet de sa participation au Jeu, pour toute exploitation par la Société Organisatrice sur quelque support que ce soit, digital ou non.

 

Article 12 : Droit applicable et litiges

 

Le Règlement est régi par le droit français. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du Règlement sera réglé de manière amiable entre la Société Organisation et le participant, ou à défaut, par les tribunaux compétents selon les règles de procédure de droit français.

Toutefois, le participant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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